Quel choix pour la forme juridique d’une boutique en ligne ? Pour une activité de e-commerce il convient en premier lieu de créer une entreprise sous la forme de, soit : micro-entreprise, entreprise individuelle ou société. Comment et par quoi ce choix va-t-il être déterminé ?
Nous pouvons d’ores et déjà dire que les objectifs et la nature du projet seront des critères déterminants.
Sommaire
Forme juridique d’une boutique en ligne, les questions à se poser ?
Il est nécessaire de se poser des questions et de porter un réflexion préalable pour définir la forme juridique d’une boutique en ligne sachant aussi que celle-ci sera liée aux règles et obligations relatives au commerce.
Il va falloir estimer et prévoir :
- le volume d’affaire,
- la croissance,
- les besoins financiers.
Ensuite de savoir aussi combien de personnes seront prévues dans cette entreprise, de voir si votre patrimoine personnel doit être protégé ou non, et de voir également si vous pensez faire appel plus tard à des investisseurs.
Pour une entreprise qui prévoit une forte croissance du chiffre d’affaires, il vaudra mieux se tourner vers les formes d’entreprise individuelle ou alors une société de type SARL ou SAS.
Si vous pensez faire appel à des investisseurs plus tard, la forme juridique de société est conseillée.
Pour un projet à mener seul, la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle seront donc les meilleurs choix.
Naturellement, malgré tout cela, le statut juridique a toujours des avantages et des inconvénients, il convient donc de bien choisir pour ne pas avoir à changer ultérieurement ce statut, les formalités de changement sont lourdes et onéreuses.
Les différents statuts des formes juridiques
Nous l’avons vu précédemment, alors entre entreprise individuelle (EI) (EIRL), micro-entreprise, société, (SAS) ou (SARL) quels sont ces différents statuts ?
La micro-entreprise
La micro-entreprise présente de nombreux avantages dont le tout premier, nettement moins de contraintes administratives :
- Aucun apport en capital, les formalités sont rapides et gratuites.
- On calcule ensuite le taux de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires réalisé.
- Enfin, la TVA n’est pas facturée, cela allège aussi la gestion comptable.
Les conditions restent toutefois de ne pas dépasser un CA de 165 600 € (depuis le 1er janvier 2018 plafond augmenté sauf en ce qui concerne le plafond de facturation sans TVA qui reste à 82800 euros).
Vous payez donc vos achats en TTC, sans déduction de TVA, cela étant donné que vous ne facturez pas la TVA en dessous du plafond. Ce statut peut présenter un frein pour des investisseurs et sachez enfin que votre patrimoine n’est pas protégé.
L’entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle (EI) n’a pas de personnalité morale. Le patrimoine personnel est confondu avec le patrimoine professionnel, par contre, par un acte notarial d’insaisissabilité, il reste possible de le protéger en partie. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée, (EIRL) peut être également envisagée pour la protection du patrimoine via une déclaration d’affectation.
Aucun apport de capital, les frais de formalités ne sont pas très élevés, environ 100 €.
Avec ce statut, aucune contrainte en termes de CA, la TVA est facturée et est récupérée. L’impôt des sociétés peut être privilégié à partir d’un certain CA ce qui peut être intéressant dans certains cas, concernant l’impôt sur le revenu les charges ne sont plus calculées au prorata du CA. Pour un CA annuel supérieur à 170 000 €, cette option est recommandée.
Société SARL (société à responsabilité limitée) ou SAS (société par actions simplifiée)
Pour ce qui concerne la société SARL (société à responsabilité limitée) ou SAS (société par actions simplifiée) et surtout en cas d’association avec d’autres personnes sera la meilleure option.
La SARL pour une boutique en ligne, est la forme juridique la plus choisie.
Personnalité morale, patrimoine personnel protégé, il est aussi plus simple d’avoir recours à des investisseurs. Les formalités sont plus lourdes en termes administratif et comptable.
La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, il faut au moins deux associés pour créer une SARL, elle est assujettie à la TVA. Il reste possible de déduire des dépenses professionnelles du bénéfice, toujours intéressant dans le cadre d’une boutique en ligne pour les frais de connection, de téléphone, loyer, électricité..Quand une seule personne est en société on parle alors d’EURL.
Pour une SAS ou SASU (unipersonnelle) à un associé), les choses sont à peu près identiques à la SARL. La SAS est simplement liée à un fonctionnement qui reste fixé par les statuts de l’entreprise, au niveau social, le dirigeant actionnaire dépend du régime général.